CGV

Jérôme Nathanaël – Thérapeute holistique

Dernière mise à jour : 06 février 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Le Prestataire :
Jérôme Nathanaël SASU
88 avenue Anatole France
93500 Pantin – France
SIREN : Email : sasu@jeromenathanael.com
Site internet : jeromenathanael.com

Et le Client :
Toute personne physique majeure ou mineure représentée par son représentant légal, ou personne morale, qui réserve et bénéficie d'une ou plusieurs prestations proposées par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations suivantes, proposées en présentiel (région parisienne) ou en distanciel (visioconférence sécurisée) :

  • Accompagnements individuels : Offre Globale ReVivre!, Parcours Thématiques, Séances à l'Unité ;
  • Accompagnements de couple et familiaux ;
  • Accompagnements de groupe : ateliers de méditation et développement personnel, stages résidentiels, retraites d'une semaine ;
  • Abonnement Premium aux Chroniques du Mieux-Être (publication avec accès à des contenus exclusifs, live mensuel, chat communautaire, conseils personnalisés) ;
  • Séance Découverte offerte (30 minutes en visioconférence, sans engagement) ;
  • Conférences et débats (grand public ou institutionnels) ;
  • Interventions en entreprise : ateliers, conférences, formations (méditation, prévention du burn-out, communication bienveillante inspirée de la CNV).

Toute réservation, inscription ou commande de prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de l'inscription.

ARTICLE 2 – NATURE ET LIMITES DES PRESTATIONS

2.1. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent de l'accompagnement holistique et du développement personnel. Elles visent à soutenir le Client dans son processus de transformation personnelle, le développement de ses ressources intérieures, l'amélioration de son bien-être global (physique, émotionnel, mental, relationnel, spirituel) et la clarification de sa direction de vie.

Ces accompagnements mobilisent des approches complémentaires issues notamment de la thérapie holistique, de l'hygiène de vie, de la gestion émotionnelle, du travail psycho-émotionnel, de la méditation, de pratiques contemplatives, et de principes de communication bienveillante.

2.2. Limites et responsabilité du Client

Les prestations proposées par le Prestataire ne constituent ni un traitement médical, ni une psychothérapie au sens clinique, ni un diagnostic médical. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer à un suivi médical, psychiatrique ou psychothérapeutique conventionnel, ni dispenser le Client de consulter un médecin ou un professionnel de santé habilité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend dans sa vie personnelle, relationnelle, professionnelle ou familiale à la suite ou dans le cadre de l'accompagnement.

2.3. Contre-indications

Les accompagnements ne sont pas adaptés aux personnes souffrant de :

  • troubles psychiatriques aigus (notamment psychoses, décompensations aiguës) ;
  • dépression sévère avec idées suicidaires ou risque suicidaire ;
  • dépendances actives (alcool, drogues, médicaments) nécessitant une prise en charge médicale spécialisée en première intention.

Dans ces situations, un suivi médical et/ou psychiatrique conventionnel doit être privilégié. Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute pathologie, traitement médical en cours, ou situation particulière (grossesse, handicap, fragilités psychologiques) susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de l'accompagnement.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

3.1. Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

  • en ligne via la plateforme de prise de rendez-vous cal.com intégrée au site jeromenathanael.com ;
  • par email à l'adresse sasu@jeromenathanael.com ;
  • par téléphone ou messagerie Signal, après un premier contact.

Pour les accompagnements de groupe (ateliers, stages, retraites), les inscriptions se font par email ou via un formulaire dédié mis à disposition par le Prestataire.

Pour les interventions en entreprise, un devis personnalisé est établi sur demande et doit être accepté par écrit (signature ou email de validation) avant toute intervention.

3.2. Acceptation des CGV

En validant sa réservation ou en effectuant son paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve et s'engage à les respecter.

Pour les mineurs, la réservation doit être effectuée par le titulaire de l'autorité parentale ou le représentant légal, qui accepte les CGV au nom du mineur et s'engage à assurer sa présence ou sa participation selon les modalités convenues.

3.3. Confirmation de réservation

Le Prestataire confirme la réservation par email, en précisant :

  • la date, l'heure et la durée de la ou des séance(s) ;
  • la nature de la prestation ;
  • le montant total à régler ;
  • les modalités pratiques (lieu, lien de visioconférence, documents à préparer le cas échéant).

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site jeromenathanael.com au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs indicatifs sont :

Accompagnements individuels :

  • Séances à l'unité : 80 € (séance de 50 minutes)

Accompagnements couple/famille :

  • Couple : 120 € par séance de 1h30
  • Famille (3 personnes ou plus) : 140 € par séance de 1h30

Abonnement Premium aux Chroniques du Mieux-Être :

  • 12 € par mois (paiement mensuel récurrent) ou 120 € par an (soit 10 € par mois)
  • Inclut 2 consultations en visioconférence par an au tarif préférentiel de 65 € au lieu de 80 €

Séance Découverte :

  • Offerte (30 minutes en visioconférence, sans engagement)

Accompagnements de groupe, conférences, interventions en entreprise :

  • Tarifs sur demande, établis par devis personnalisé.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

4.2. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (intégrée à cal.com ou au site) ;
  • Virement bancaire (IBAN communiqué sur demande) ;
  • Espèces pour les séances en présentiel, dans la limite légale en vigueur ;
  • Chèque à l'ordre de Jérôme Nathanaël SASU.

Pour les Offres structurées (ReVivre!, Parcours Thématiques) avec paiement en plusieurs fois, un échéancier est établi et communiqué au Client. Le non-respect de l'échéancier entraîne la suspension de l'accompagnement jusqu'à régularisation.

Pour l'Abonnement Premium, le paiement est géré directement par la plateforme Substack selon les modalités choisies par le Client (mensuel ou annuel). Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace Substack.

4.3. Facturation

Une facture est délivrée pour chaque prestation payante. Elle est transmise par email au Client dans un délai raisonnable après le paiement. Le Client est invité à conserver sa facture pour toute réclamation ultérieure.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter :

  • de la conclusion du contrat pour les prestations de services ;
  • de la validation de l'abonnement pour l'Abonnement Premium via Substack.

5.2. Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à sasu@jeromenathanael.com ou par courrier postal à l'adresse du Prestataire.

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation dans les meilleurs délais.

5.3. Exceptions et renonciation au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) ;
  • Séances déjà réalisées : si le Client a expressément demandé à bénéficier d'une séance avant la fin du délai de rétractation et a renoncé expressément à son droit de rétractation pour cette séance ;
  • Contenu numérique fourni (par exemple supports pédagogiques téléchargeables, accès à des contenus Premium) dès lors que l'exécution a commencé avec accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cadre des accompagnements structurés (ReVivre!, Parcours Thématiques) ou de l'Abonnement Premium, si le Client demande expressément à commencer l'accompagnement ou à accéder aux contenus avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées ou les contenus déjà accessibles.

5.4. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée dans les délais et conditions légales, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées par le Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et sans frais supplémentaires pour le Client.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

6.1. Annulation ou report par le Client (hors droit de rétractation)

Le Client peut annuler ou reporter une séance selon les modalités suivantes :

Pour les séances individuelles, de couple ou familiales :

  • Plus de 48 heures avant l'horaire prévu : annulation ou report gratuit, sans facturation ;
  • Entre 24 et 48 heures avant : annulation ou report possible moyennant facturation de 50% du montant de la séance ;
  • Moins de 24 heures avant ou absence non justifiée : facturation intégrale (100%) de la séance.

Pour les accompagnements structurés (ReVivre!, Parcours Thématiques) :

  • Les séances peuvent être reportées dans la limite de la durée globale de l'accompagnement (4 à 6 mois pour ReVivre!, 6 à 8 semaines pour les Parcours), selon les mêmes délais que ci-dessus.
  • En cas d'abandon de l'accompagnement par le Client sans motif légitime et après commencement de l'exécution, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des séances déjà réalisées et de la mobilisation déjà engagée.

Pour les accompagnements de groupe (ateliers, stages, retraites) :

  • Plus de 30 jours avant le début : annulation possible avec remboursement intégral, déduction faite d'éventuels frais administratifs (10% maximum) ;
  • Entre 15 et 30 jours avant : remboursement de 50% du montant versé ;
  • Moins de 15 jours avant : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, hospitalisation, décès d'un proche) permettant un avoir valable 12 mois.

Pour les interventions en entreprise :

  • Les conditions d'annulation sont définies dans le devis ou contrat spécifique signé avec l'entreprise cliente.

6.2. Annulation ou report par le Prestataire

En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, cas de force majeure, circonstances exceptionnelles), le Client en est informé dans les meilleurs délais. La séance ou l'intervention est reportée à une date convenue d'un commun accord, sans frais supplémentaires pour le Client.

Si le report s'avère impossible ou si le Client ne souhaite pas reporter, les sommes déjà versées pour la prestation annulée sont intégralement remboursées.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

7.1. Lieu et modalités

Les séances peuvent se dérouler :

  • En présentiel dans la région parisienne, à l'adresse communiquée lors de la confirmation de réservation ;
  • En distanciel par visioconférence sécurisée (lien de connexion communiqué par email avant la séance).

Pour les stages et retraites résidentiels, le lieu et les conditions d'hébergement sont précisés dans le programme détaillé communiqué lors de l'inscription.

7.2. Durée

Les durées indicatives sont :

  • Séance Découverte : 30 minutes
  • Séance individuelle à l'unité : 50 minutes
  • Séance couple : 1h30
  • Séance famille : 1h30
  • Accompagnements structurés : selon programme (8 séances pour ReVivre!, 3 séances pour Parcours Thématiques)
  • Ateliers, stages, retraites : selon programme communiqué

7.3. Collaboration active du Client

Le Client s'engage à :

  • collaborer activement avec le Prestataire ;
  • fournir les informations utiles à la bonne réalisation de l'accompagnement (situation personnelle, objectifs, contraintes, informations de santé pertinentes) ;
  • respecter les horaires convenus et prévenir en cas d'empêchement selon les délais prévus à l'article 6 ;
  • se présenter dans des conditions favorables à la séance (calme, disponibilité, environnement adapté pour les séances en distanciel).

7.4. Suivi entre séances

Certains accompagnements incluent un suivi par messagerie sécurisée (email Proton ou Signal). Ce suivi est destiné à répondre aux questions, maintenir la continuité de l'accompagnement et ajuster le travail entre les séances. Il ne se substitue pas aux séances et n'a pas vocation à constituer un accompagnement thérapeutique continu 24h/24.

ARTICLE 8 – ABONNEMENT PREMIUM AUX CHRONIQUES DU MIEUX-ÊTRE

8.1. Nature de l'abonnement

L'Abonnement Premium aux Chroniques du Mieux-Être est géré via la plateforme Substack. Il donne accès à :

  • des articles approfondis exclusifs (hebdomadaires) ;
  • un live mensuel avec questions/réponses en direct ;
  • un chat Premium pour échanger avec la communauté des abonnés ;
  • des conseils personnalisés par email ;
  • l'accès aux archives complètes ;
  • 2 consultations en visioconférence par an au tarif préférentiel de 65 € au lieu de 80 €.

8.2. Durée et résiliation

L'abonnement est à durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle (formule mensuelle) ou annuelle (formule annuelle).

Le Client peut résilier à tout moment son abonnement depuis son espace personnel Substack, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (fin du mois ou fin de l'année selon la formule choisie).

Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué en cas de résiliation anticipée.

8.3. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu, la fréquence des publications ou les modalités de l'Abonnement Premium, sous réserve d'en informer les abonnés avec un préavis raisonnable. En cas de modification substantielle, les abonnés peuvent résilier sans pénalité.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET DÉONTOLOGIE

9.1. Confidentialité des échanges

Tous les échanges entre le Prestataire et le Client, ainsi que les informations partagées dans le cadre des accompagnements, sont strictement confidentiels. Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information nominative à des tiers, sauf :

  • obligation légale (réquisition judiciaire) ;
  • accord exprès et écrit du Client ;
  • situation de danger imminent nécessitant l'intervention de secours ou de services compétents.

9.2. Confidentialité partagée dans les groupes

Pour les accompagnements de groupe (ateliers, stages, retraites, chat Premium), chaque participant s'engage à respecter la confidentialité des propos, vécus et informations partagés par les autres membres, et à s'abstenir de toute retransmission, enregistrement ou diffusion permettant d'identifier une autre personne.

9.3. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site jeromenathanael.com.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Contenus protégés

L'ensemble des contenus présents sur le site jeromenathanael.com et fournis dans le cadre des accompagnements (textes, supports pédagogiques, articles, documents, vidéos, enregistrements audio, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

10.2. Utilisation personnelle

Le Client s'engage à utiliser les supports fournis strictement à titre personnel dans le cadre de son accompagnement. Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation ou utilisation à des fins professionnelles sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

11.1. Assurance professionnelle

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité de thérapeute holistique.

11.2. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • des décisions prises par le Client dans sa vie personnelle, relationnelle, professionnelle ou familiale ;
  • de l'absence de résultats ou de résultats différents de ceux escomptés par le Client ;
  • des dommages indirects (perte de revenus, préjudice moral non directement imputable à une faute du Prestataire, etc.) ;
  • des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (panne de connexion internet, défaillance de la plateforme de visioconférence, etc.).

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la sécurité de ses prestations.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (maladie grave, accident, événement climatique exceptionnel, épidémie, décisions gouvernementales, etc.) empêchant l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de force majeure, les parties conviennent de reporter la prestation à une date ultérieure. Si le report s'avère impossible, le contrat est résolu de plein droit et les sommes déjà versées pour les prestations non exécutées sont remboursées.

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec le Prestataire, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d'avocat ou d'expertise à la charge du Client s'il choisit de se faire assister) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire est :

[Nom du médiateur agréé]
[Adresse postale]
[Site internet]
[Email]

Le Client peut saisir le médiateur :

  • par courrier postal à l'adresse ci-dessus ;
  • par email ;
  • ou via le formulaire de saisine en ligne sur le site du médiateur.

Le recours à la médiation est facultatif, gratuit et ne prive pas le Client de son droit de saisir la justice.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la réservation et de l'exécution des prestations font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

  • la gestion des réservations, de la relation Client et du suivi des accompagnements ;
  • la facturation et la comptabilité ;
  • l'envoi de communications relatives aux prestations (confirmations, rappels, supports pédagogiques) ;
  • le cas échéant, l'envoi de la newsletter et des Chroniques du Mieux-Être (avec consentement exprès).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :

  • droit d'accès, de rectification, d'effacement ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d'opposition ;
  • droit à la portabilité ;
  • droit de retirer son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés en contactant : sasu@jeromenathanael.com.

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité sur jeromenathanael.com.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire à l'adresse sasu@jeromenathanael.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, et après épuisement de la procédure de médiation prévue à l'article 13, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun de la compétence territoriale.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DES CGV

Le fait de réserver, de s'inscrire ou de régler une prestation proposée par le Prestataire implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :
Jérôme Nathanaël SASU
Email : sasu@jeromenathanael.com
Téléphone : [à compléter]

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